Foire aux questions

Prérequis à une déclaration

ERMES est la plateforme de déclaration de soupçon de Tracfin. Pour déclarer un soupçon, vous devez préalablement être inscrit sur ERMES en tant que « Déclarant ». Vous pouvez accéder au formulaire de déclaration de soupçon en vous munissant de votre numéro de télédéclarant. En cas d’oubli, vous pouvez le récupérer via ce formulaire.

D'après l'article L.561-15 du code monétaire et financier, la déclaration doit être réalisée dès l’origine du soupçon, préalablement à l’exécution de la transaction, afin de permettre à Tracfin d'exercer, le cas échéant, son droit d'opposition.

Le professionnel doit, en conséquence, s’abstenir d’effectuer toute opération dont il soupçonne qu’elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

Par dérogation, la déclaration peut intervenir après réalisation de l'opération dans les trois cas suivants :

  • impossibilité de surseoir à son exécution ;
  • soupçon apparu postérieurement à la réalisation de l'opération en cause.

Dans ces cas de figure, le professionnel est alors tenu d’informer Tracfin sans délai. La loi ne prévoit pas de seuil déclaratif pour effectuer une déclaration de soupçon. Tout élément nouveau de nature à infirmer, conforter ou modifier le contenu de la déclaration émise doit être, sans délai, porté à la connaissance de Tracfin.

Les sommes ou les opérations à déclarer sont celles dont les déclarants savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme.

La déclaration de soupçon est le fruit d’une démarche intellectuelle et la conclusion d’une analyse étayée qui ne peut pas être menée par les seuls systèmes automatisés.

Cette analyse repose sur plusieurs étapes :

  • La remontée d'une alerte, elle ne peut à elle seule, motiver l’envoi d’une déclaration.
  • L’analyse de cette alerte, elle se fonde notamment sur la connaissance du client, l’examen des opérations et les recherches en sources ouvertes. Les déclarants doivent examiner si les opérations, objet de l'alerte, sont cohérentes au regard :
    • du profil personnel de leurs clients (âge, profession, objet social, domiciliation, date d'entrée en relation...)
    • du profil financier de leurs clients (leur patrimoine, leur chiffre d'affaires...)
    • des informations à leur disposition (éléments de notoriété, réseaux sociaux...)
  • La demande d’informations complémentaires au client, si le doute persiste à l’issue de cette première analyse (explications orales des opérations, demande de documents justificatifs tels que des factures, contrats, copies d'opérations, documents fiscaux...). Le comportement du client ainsi que l’état et la qualité des éléments d’information collectés constituent à cet égard des indices éclairants.

Un soupçon étayé est un soupçon qui ne peut être levé à l’issue de l'analyse des éléments qui motivent sa déclaration.

En revanche, les déclarants doivent s'abstenir de faire des déclarations uniquement motivées par des éléments de contexte. Ainsi, ne répondent pas aux exigences du III de l’article R. 561-31, les déclarations présentant les caractéristiques suivantes :

  • Une déclaration qui fait uniquement état de la réception d’une réquisition judiciaire ou d’une demande de renseignement émanant d’une administration ;
  • Une déclaration qui procède d’un simple présupposé lié à l’activité du client, à son adresse ou à son pays de résidence ou d’enregistrement, sans autre précision sur le motif du soupçon ;
  • Une déclaration qui repose exclusivement sur le montant élevé d’une opération fixée a priori et de manière générale, sans que ne soit établi le caractère inhabituellement élevé au regard du profil du client ;
  • Une déclaration émise en raison des difficultés entre l’établissement concerné et son client, ou du comportement de celui-ci notamment en face-à-face. Si le comportement d’un client peut constituer un indice intéressant, notamment dans le cadre du financement du terrorisme, il ne peut suffire à motiver son envoi.

La déclaration complémentaire permet d'apporter à une déclaration initiale des informations ou documents supplémentaires renforçant ou infirmant le soupçon.

Pour initier une déclaration complémentaire, il faut donc avoir saisi une déclaration initiale et l'indiquer en référence de la nouvelle déclaration (numéro d’accusé de réception A/R), voir « Comment faire une déclaration de soupçon complémentaire ? ».