Inscription des professionnels assujettis aux services en ligne Ermes
Conditions générales
Objet et acceptation des conditions générales
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les dispositions liées à l'utilisation des services ERMES de Tracfin. Celles-ci concernent les sites tracfin.finances.gouv.fr accessibles aux professionnels soumis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme prévus par le code monétaire et financier (CMF).
L'accès aux services est subordonné à l'acceptation préalable par l'usager professionnel des présentes conditions générales, matérialisée par une case à cocher sur le site lors de la procédure d'inscription.
Sauf disposition contraire, tout nouveau service ou tout service déjà inscrit mais ayant connu une modification sera soumis aux présentes conditions générales.
En cas de modification des présentes conditions, l'usager en sera informé sur le site.
Présentation d'ERMES
Services proposés
Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les services Ermes offrent aux professionnels assujettis la possibilité de :
-déclarer les opérations prévues aux articles L561-15 et L561-15-1 du CMF
-de répondre aux demandes effectuées par le service Tracfin en vertu de l'article L561-26 du CMF
Procédure d'inscription
L’inscription au service est strictement réservée aux personnes habilitées à faire la déclaration mentionnée à l’article L561-2 du code monétaire et financier auprès de Tracfin, dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les particuliers ou les professionnels non assujettis ne sont pas concernés par Ermes et ne doivent pas faire de déclaration au service Tracfin.
Toute inscription par une personne n'appartenant pas à une catégorie professionnelle mentionnée par ces dispositions légales sera rejetée par le service Tracfin.
Afin de vérifier l'appartenance des personnes s'inscrivant aux services Ermes à l'une des catégories professionnelles susmentionnées, des documents (ex : Kbis) sont demandés lors de l'inscription. Ces documents sont exclusivement utilisés par TRACFIN au soutien de cette vérification.
Le système d'échanges Ermes ne prend pas en compte les spécificités liées aux échanges avec les professionnels visés au 13° de l'article L561-2 du CMF.
Désignation
Les dirigeants et leurs préposés habilités à procéder aux déclarations ainsi que ceux chargés de répondre aux demandes de Tracfin doivent faire l'objet d'une désignation (articles R561-23 et 24 du CMF).
Toute inscription qui ne respecterait pas ces obligations réglementaires ne serait pas validée par Tracfin.
Conditions particulières relatives à l'utilisation de l'environnement de test
Un accès à un environnement de test peut être accordé aux utilisateurs ou futurs utilisateurs de la plateforme Ermes, sous réserve de la validation par Tracfin et du respect des règles suivantes :
-aucune donnée utilisée ne doit faire référence à un soupçon réel
-aucune déclaration effectuée sur la plateforme de test ne pourra être considérée comme recevable par le service Tracfin
-sauf accord de Tracfin, aucun test de performance ne devra être mené sur cet environnement.
L'utilisateur s'engage à limiter son activité aux tests fonctionnels.
La conservation des données de test n'est pas garantie par Tracfin qui peut être amené sur cet environnement, si nécessaire, à procéder à la réinitialisation des données. Lorsque l'opération sera planifiée, les utilisateurs de l'environnement en seront informés par un message dans le bandeau d'information de l'espace personnel.
Prérequis techniques
L'accès au service Ermes nécessite de disposer des éléments suivants :
- une connexion Internet haut débit
- l'autorisation des protocoles http et https
- une adresse de courriel. Les serveurs de messagerie mettant en œuvre un dispositif d'anti-spam avec confirmation (type « mailinblack ») devront être en mesure d'accepter les messages en provenance d'Ermes à partir des adresses : tracfin-nepasrepondre@ermes.finances.gouv.fr,
- un navigateur internet acceptant les cookies : Microsoft Edge, Mozilla Firefox (version 88 ou version ESR 78 ou supérieure), Safari (version 14 et supérieure), Chrome (version 90 ou supérieure)
- un lecteur de document PDF pour lire les accusés de réception ou les récapitulatifs de déclaration
- un antivirus à jour
- dans le cas d'une authentification forte , un certificat d'authentification 2*ou 3* au sens du RGS sous réserve qu'ils soient sur support physique (Carte à puce, Clé USB...)
Concernant les certificats d'authentification répondant aux critères RGS 3 * ou RGS 2 *
La liste des autorités habilitées à délivrer des certificats compatibles avec Ermes est disponible ici :
ListeDesAC_Ermes.pdf
http://www.lsti-certification.fr
Accès et sécurité
Accès
L'inscription aux services en ligne n'est accessible qu'à partir de l'adresse tracfin.finances.gouv.fr
L'accès au site est possible 24 heures sous 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de suspensions liées :
-à des difficultés techniques. Lorsque cela sera possible, un message annonçant l'indisponibilité sera affiché sur la page d'accueil du site
-à la maintenance nécessaire au bon fonctionnement du service. Les opérations planifiées donneront lieu à un message dans le bandeau d'information de l'espace personnel.
Signature
La signature électronique des déclarations transmises à Tracfin repose sur un numéro de télédéclarant à 12 chiffres fourni de lors de la procédure d'inscription. Ce numéro est personnel et strictement confidentiel. La compromission ou la perte de ce numéro de télédéclarant fait l'objet d'un signalement au support technique d'Ermes.
Garanties pour l'usager
L'ensemble des éléments constituant l'architecture technique de la téléprocédure sont soumis au respect des règles édictées par le référentiel général de sécurité (http://references.modernisation.gouv.fr/rgs-securite).
Le système mis en place doit permettre de reconstituer de façon probante l'historique des opérations réalisées.
Responsabilité des utilisateurs
L'utilisateur reste exclusivement responsable de la sécurité de son poste de travail pour l'accès à Ermes, de même que de la protection des données chargées vers ou depuis le système Ermes sur son environnement de travail.
Support
Tracfin met à disposition un support technique par courriel ou par appel à un centre d'assistance disponible les jours ouvrés de 9h à 18h (GMT +01:00).
Ce service étant externalisé, les demandes de support sont prises en charge par des personnels ne faisant pas partie du service Tracfin et à ce titre non habilitées à connaître des faits ou des éléments qui sont communiqués au service. Les éléments transmis à ce support devront donc se limiter aux difficultés techniques liées à l'environnement Ermes, ce qui exclut :
-les demandes d'assistance liées à l'environnement de l'utilisateur qui relève de sa responsabilité. A titre d'exemple, l'installation des éléments permettant l'authentification forte, l'ouverture de flux réseaux permettant l'accès à Ermes ou l'absence des logiciels nécessaires à son utilisation ne sont pas pris en charge
-toute demande d'information sur les données métiers. Celles-ci doivent être faites directement auprès de Tracfin à l'adresse ermes.tracfin@finances.gouv.fr
Gestion des comptes
Tout compte présentant une inactivité sur une période supérieure à 90 jours donne lieu à l'envoi d'un message à l'utilisateur qui devra confirmer sa volonté de conserver son compte Ermes en procédant à une connexion sur le site.
Sans nouvelle connexion sous un délai de 730 jours le compte est désactivé, puis supprimé au délai de la durée légale de conservation prévue.
En cas de non-respect des présentes conditions d'utilisation ou d'actions portant atteinte à l'intégrité des données ou au fonctionnement de la plateforme, Tracfin se réserve le droit de désactiver sans préavis le compte d'un utilisateur. Ce dernier en est informé.
Mode "cloisonné"
Le mode "cloisonné" consiste à limiter par défaut un utilisateur à la visualisation de ses seules données (historique de déclarations, accusés de réception et déclarations en cours).
Sur demande écrite à Tracfin, un organisme peut demander que les utilisateurs disposant du rôle "déclarant" et authentifiés de manière forte aient accès à l'ensemble des données (historique de déclaration, accusés de réception et rapports d'activités de tous les déclarants de l'organisme).
La levée du mode "cloisonné" s'entend nécessairement pour l'ensemble des déclarants, d'un même organisme, inscrits en authentification forte à Ermes.
La demande de levée du mode cloisonné est à adresser à :
Tracfin
Ermes
10 rue Auguste Blanqui
93186 Montreuil cedex
Visibilité des échanges sécurisés de fichiers
Cette fonctionnalité permet de répondre aux demandes effectuées par le service Tracfin en vertu de l'article L561-26 du CMF.
Par défaut, l'ensemble des déclarants et correspondants d'un organisme inscrit à Ermes ont accès et peuvent répondre à toute demande de Tracfin quelque soit leur mode d'authentification.
Il est possible d'opter pour le mode "visibilité restreinte". Dans ce mode chaque utilisateur Ermes ne peut répondre qu'aux demandes qui lui sont adressées personnellement, les autres déclarants ou correspondants de l'organisme n'ont pas accès à ces échanges.
Le choix du mode "visibilité restreinte" s'entend nécessairement pour l'ensemble des déclarants et correspondants d'un même organisme inscrit à Ermes.
La demande de modification de la visibilité des échanges est à adresser à :
Tracfin
Ermes
10 rue Auguste Blanqui
93186 Montreuil cedex
Protection des données personnelles
Les données recueillies à l’issue de la phase d’inscription sont enregistrées dans le système de traitement de l’information mis en œuvre par le service à compétence nationale Tracfin pour l’exercice de ses missions telles que définies au chapitre I, titre VI, livre V du code monétaire et financier en tant que cellule de renseignement financier, et celles définies aux articles L. 811-2 et L. 811-3 du code de la sécurité intérieure en tant que service spécialisé de renseignement.
Celles-ci sont obligatoires afin de permettre l’inscription à la plateforme ERMES et l’exercice des obligations prévues aux articles R. 561-23 et 561-24 du code monétaire et financier.
Sont destinataires des données recueillies, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître :
- les agents affectés au service à compétence nationale Tracfin, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de ce service,
- les personnes mentionnées à l’article L. 561-36 du code monétaire et financier en application et dans les conditions prévues à l’article L. 561-28 du même code.
Les données recueillies à l’issue de la phase d’inscription ne sont pas transférées à destination d’un État non membre de l’Union Européenne.
Les données relatives aux personnes habilitées en application des articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier peuvent être conservées pendant une durée de 10 ans à compter de leur inscription. Ce délai est porté à 20 ans si les informations communiquées par ces personnes ont permis une transmission à l’autorité judiciaire en application des articles L. 561-30-1 et L. 561-31 du même code.
Droits d'accès et de rectification
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données qui vous concernent.
Ce droit s’exerce, en justifiant de votre identité, par courriel (crf.france@finances.gouv.fr) ou par courrier auprès du responsable du traitement à l’adresse suivante :
Tracfin
10 rue Auguste Blanqui
93186 MONTREUIL CEDEX
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.