Politique de confidentialité

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Protection des données à caractère personnel

Les données recueillies à l’issue de la phase d’inscription sont enregistrées dans le système de traitement de l’information mis en œuvre par le service à compétence nationale Tracfin pour l’exercice de ses missions telles que définies au chapitre I, titre VI, livre V du code monétaire et financier en tant que cellule de renseignement financier, et celles définies aux articles L. 811-2 et L. 811-3 du code de la sécurité intérieure en tant que service spécialisé de renseignement.

Celles-ci sont obligatoires afin de permettre l’inscription à la plateforme ERMES et l’exercice des obligations prévues aux articles R. 561-23 et 561-24 du code monétaire et financier.

Sont destinataires des données recueillies, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître :

• les agents affectés au service à compétence nationale Tracfin, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de ce service,
• les personnes mentionnées à l’article L. 561-36 du code monétaire et financier en application et dans les conditions prévues à l’article L. 561-28 du même code.

Les données recueillies à l’issue de la phase d’inscription ne sont pas transférées à destination d’un État non membre de l’Union Européenne.

Les données relatives aux personnes habilitées en application des articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier peuvent être conservées pendant une durée de 10 ans à compter de leur inscription. Ce délai est porté à 20 ans si les informations communiquées par ces personnes ont permis une transmission à l’autorité judiciaire en application des articles L. 561-30-1 et L. 561-31 du même code.

Exercice du droit d’accès

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données qui vous concernent.

Ce droit s’exerce, en justifiant de votre identité, par courriel (ermes.tracfin@finances.gouv.fr) ou par courrier auprès du responsable du traitement à l’adresse suivante :

Tracfin
10 rue Auguste Blanqui
93186 MONTREUIL CEDEX

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.