Ermes - Qu'est-ce que c'est?
Ermes est un dispositif de déclaration dématérialisé par Internet. Il permet aux professionnels assujettis de saisir les formulaires de déclaration et de les envoyer à Tracfin via une interface conviviale, performante et ergonomique.
Ermes permet également d'échanger des fichiers avec Tracfin, notamment répondre aux demandes de droits de communication.
Ce système bénéficie d'un haut niveau de sécurité assurant la confidentialité des données envoyées.
Ermes - Qui est concerné ?
L’inscription au service est strictement réservée aux personnes habilitées à faire la déclaration mentionnée à l’article L561-2 du code monétaire et financier auprès de Tracfin, dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les particuliers ou les professionnels non assujettis ne sont pas concernés par Ermes et ne doivent pas faire de déclaration au service Tracfin.
Toute inscription par une personne n'appartenant pas à une catégorie professionnelle mentionnée par ces dispositions légales sera rejetée par le service Tracfin.
Afin de vérifier l'appartenance des personnes s'inscrivant aux services Ermes à l'une des catégories professionnelles susmentionnées, des documents (ex : Kbis) sont demandés lors de l'inscription. Ces documents sont exclusivement utilisés par TRACFIN au soutien de cette vérification.
Le système d'échanges Ermes ne prend pas en compte les spécificités liées aux échanges avec les professionnels visés au 13° de l'article L561-2 du CMF.
Prérequis techniques
L'accès au service Ermes nécessite de disposer des éléments suivants :
- une connexion Internet haut débit
- l'autorisation des protocoles http et https
- une adresse de courriel. Les serveurs de messagerie mettant en œuvre un dispositif d'anti-spam avec confirmation (type « mailinblack ») devront être en mesure d'accepter les messages en provenance d'Ermes à partir des adresses : tracfin-nepasrepondre@ermes.finances.gouv.fr,
- un navigateur internet acceptant les cookies : Microsoft Edge, Mozilla Firefox (version 88 ou version ESR 78 ou supérieure), Safari (version 14 et supérieure), Chrome (version 90 ou supérieure)
- un lecteur de document PDF pour lire les accusés de réception ou les récapitulatifs de déclaration
- un antivirus à jour
- dans le cas d'une authentification forte , un certificat d'authentification 2*ou 3* au sens du RGS sous réserve qu'ils soient sur support physique (Carte à puce, Clé USB...)
Concernant les certificats d'authentification répondant aux critères RGS 3 * ou RGS 2 *
La liste des autorités habilitées à délivrer des certificats compatibles avec Ermes est disponible ici :
ListeDesAC_Ermes.pdf
http://www.lsti-certification.fr
S'inscrire
Les inscriptions sont à effectuer via le formulaire de demande d'inscription accessible par le menu "Demande d'inscription" sur la page d'accueil d'Ermes.
Seront requises les informations concernant :
Une fois l'inscription effectuée, il est possible de procéder immédiatement à la saisie et à l'envoi d'une déclaration à Tracfin. Cette déclaration sera prise en compte une fois l'inscription validée par Tracfin.
3 profils et 2 modes d'authentification
Les 3 profils sont :
- Déclarants,
- Correspondant,
- Communiquant.
Les 2 types d'authentification sont:
- Authentification simple : par identifiant et mot de passe,
- Authentification forte : par certificat.
Profil et type d’authentification
Un profil Déclarant peut choisir son type d’authentification (simple ou forte), alors que les autres profils (Correspondant et Communiquant) utilisent nécessairement une authentification forte.
| Profil / Type d’authentification |
Authentification simple |
Authentification forte |
| Déclarant |
OUI |
OUI |
| Correspondant |
non |
OUI |
| Communiquant |
non |
OUI |
Profil et type de déclaration
Le profil Correspondant permet de rédiger des Déclarations de Soupçon uniquement, et le profil Communiquant permet de rédiger des COSI uniquement.
Seul le profil Déclarant permet de rédiger à la fois des Déclarations de Soupçon et des COSI.
Type d’authentification et type de déclaration
Seuls les connexions par authentification forte ont accès aux déclarations utilisant les imports par lots (imports de fichiers XML).
Remarque : il existe une fonctionnalité « Import ancien format » qui permet, depuis le formulaire des DS d’initialiser une Déclaration de Soupçon unitaire à partir d’un fichier XML, cette fonctionnalité étant accessible aussi aux utilisateurs en authentification simple. Cette fonctionnalité est seulement conservée pour des questions de non-régression avec d’anciens outils utilisés avant la mise en place d’Ermes.
Type de déclaration et mode de déclaration
Les DS et les COSI V1 peuvent être effectuées soit via les formulaires de l’application, soit via les imports par lots.
Les COSI V2 ne peuvent être effectuées que par imports par lots, et sont donc réservées aux utilisateurs en authentification forte.
Remarque : il est possible d’effectuer des COSI V1 via le formulaire en ligne mais cette solution fastidieuse n’est certainement possible en réalité que pour un nombre de déclarations réduit. Au-delà d’un certain volume de déclarations, seul l’import par lots n’est réellement utilisable.
Résumé des possibilités entre profil, authentification et type de déclarations
Le tableau ci-dessous résume en définitive les différentes possibilités de déclaration offertes à un utilisateur, en fonction du profil et du type d’authentification.
| Profil et authentification / Type de déclaration |
DS unitaire via formulaire |
DS via import par lots |
COSI V1 via formulaire |
COSI V1 via import par lots |
COSI V2 via formulaire |
COSI V2 via import par lots |
| Déclarant en authentification simple |
OUI |
non |
OUI |
non |
N'existe pas |
non |
| Déclarant en authentification forte |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
N'existe pas |
OUI |
| Correspondant |
OUI |
OUI |
non |
non |
N'existe pas |
non |
| Communiquant |
non |
non |
OUI |
OUI |
N'existe pas |
OUI |
|
Authentification simple |
Authentification forte |
| Formulaire de déclaration de soupçon |
X |
X |
| Formulaire de communication systématique d'opération |
X |
X |
| Accès aux brèves |
X |
X |
| Suivi des déclarations |
X |
X |
| Synthèse de l'activité |
|
X |
| Mode cloisonné |
|
X |
| Rapport |
|
X |
| Brouillons multiples |
|
X |
| Workflow de validation correspondant/déclarant |
|
X |
| Envoi par lot des déclarations de soupçon |
|
X |
| Envoi par lot des communications systématiques d'opérations |
|
X |
| Réponse aux droits de communication (échanges sécurisé de fichiers) |
X |
X |
Utiliser Ermes
Ermes a été conçu pour être utilisé de manière intuitive.
Un mode assisté est activé par défaut pour accompagner au mieux toutes les étapes de la déclaration.
De plus, chaque champ comporte une bulle d'aide expliquant les données attendues.
Un support technique est mis à disposition afin de prendre en charge les problèmes techniques et informatiques (Rubrique "besoin d'aide" sur la page d'accueil Ermes).
Un formulaire de contact Tracfin est également disponible pour les demandes opérationnelles liées à l'établissement de la déclaration.
Une foire aux questions reprend sous forme de questions/réponses les interrogations les plus fréquemment remontées.