Ermes - Qu'est ce que c'est?

Ermes est un dispositif de déclaration dématérialisé par Internet. Il permet aux professionnels assujettis de saisir les formulaires de déclaration et de les envoyer à Tracfin via une interface conviviale, performante et ergonomique.

Ermes permet également d'échanger des fichiers avec Tracfin, notamment répondre aux demandes de droits de communication.

Ce système bénéficie d'un haut niveau de sécurité assurant la confidentialité des données envoyées.

Ermes - Qui est concerné ?

L’inscription au service est strictement réservée aux personnes habilitées à faire la déclaration mentionnée à l’article L561-2 du code monétaire et financier auprès de Tracfin, dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les particuliers ou les professionnels non assujettis ne sont pas concernés par Ermes et ne doivent pas faire de déclaration au service Tracfin.
Toute inscription par une personne n'appartenant pas à une catégorie professionnelle mentionnée par ces dispositions légales sera rejetée par le service Tracfin.

Afin de vérifier l'appartenance des personnes s'inscrivant aux services Ermes à l'une des catégories professionnelles sus-mentionnées, des documents (ex : kbis) sont demandés lors de l'inscription. Ces documents sont exclusivement utilisés par TRACFIN au soutien de cette vérification.

Le système d'échanges Ermes ne prend pas en compte les spécificités liées aux échanges avec les professionnels visés au 13° de l'article L561-2 du CMF.

Pré-requis techniques

L'accès au service Ermes nécessite de disposer des éléments suivants :

  • une connexion Internet haut débit
  • l'autorisation des protocoles http et https
  • une adresse de courriel. Les serveurs de messagerie mettant en oeuvre un dispositif d'anti-spam avec confirmation (type « mailinblack ») devront être en mesure d'accepter les messages en provenance d'Ermes à partir des adresses : tracfin-nepasrepondre@ermes.finances.gouv.fr,
  • un navigateur internet acceptant les cookies : Internet Explorer (version 7 et supérieure), Firefox (version 3 et supérieure), Safari (version 4 et supérieure), Chrome (version 2 et supérieure)
  • un lecteur de document pdf pour lire les accusés de réception ou les récapitulatifs de déclaration
  • un antivirus à jour
  • dans le cas d'une authentification forte , un certificat d'authentification 2*ou 3* au sens du RGS sous réserve qu'ils soient sur support physique (Carte à puce, Clé USB...)

Concernant les certificats d'authentification répondant aux critères RGS 3 * ou RGS 2 *

La liste des autorités habilitées à délivrer des certificats compatibles avec Ermes est disponible ici : ListeDesAC_Ermes.pdf

http://www.lsti-certification.fr

Rubrique "Les certifications" / Menu "la qualification RGS" / "Voir la liste des prestataires qualifiés RGS" - « Accéder à la liste des prestataires qualifiés. » (sous les colonnes "Décret 2010-112 RC Q043").

Dispositions transitoires :

Ermes accepte également :

S'inscrire

Les inscriptions sont à effectuer via le formulaire de demande d'inscription accessible par le menu "Demande d'inscription" sur la page d'accueil d'Ermes.

Seront requises les informations concernant :

  • les coordonnées de l'organisme pour lequel l'utilisateur est habilité à déclarer,
  • les coordonnées de l'utilisateur, le choix d'un rôle (déclarant ou correspondant),
  • la possibilité d'envoyer la désignation (vous pouvez télécharger le document de désignation ici),
  • la possibilité de charger des éléments d'identification et le choix d'un mode d'authentification.

    Si vous optez pour l'authentification forte par certificat vous devrez importer dans Ermes la partie publique de ce certificat (fichier .cer). La procédure est disponible ici

Une fois l'inscription effectuée, il est possible de procéder immédiatement à la saisie et à l'envoi d'une déclaration à Tracfin. Cette déclaration sera prise en compte une fois l'inscription validée par Tracfin.

2 modes d'authentification pour 2 niveaux de service.

Utilisateurs ponctuels ou occasionnels de la téléprocédure : le mode d'authentification simple vous est destiné

Utilisateurs réguliers : le mode d'authentification forte est recommandé.

Authentification simple Authentification forte
Formulaire de déclaration de soupçon X X
Formulaire de communication systématique d'opération X X
Accès aux brèves X X
Suivi des déclarations X X
Synthèse de l'activité X
Mode cloisonné X
Rapport X
Brouillons multiples X
Workflow de validation correspondant/déclarant X
Envoi par lot des déclarations de soupçon X
Envoi par lot des communications systématiques d'opérations X
Réponse aux droits de communication (échanges sécurisé de fichiers) X X

Utiliser Ermes

Ermes a été conçu pour être utilisé de manière intuitive.

Un mode assisté est activé par défaut pour accompagner au mieux toutes les étapes de la déclaration.

De plus, chaque champ comporte une bulle d'aide expliquant les données attendues.

Un support technique est mis à disposition afin de prendre en charge les problèmes techniques et informatiques (Rubrique "besoin d'aide" sur la page d'accueil Ermes).

Un formulaire de contact Tracfin est également disponible pour les demandes opérationnelles liées à l'établissement de la déclaration.

Une foire aux questions reprend sous forme de questions/réponses les interrogations les plus fréquemment remontées.